Conditions Générales

Avant que Vous n’acceptiez de vendre, louer, gérer ou acheter un bien immobilier par Notre intermédiaire, Nous devons Nous assurer que Vous comprenez et acceptez ces Conditions Générales. Si Vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, veuillez Nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Pour accepter les Conditions Générales suivantes, Vous devez être le bénéficiaire effectif du Bien Immobilier vendu, loué ou géré, ou avoir l’autorisation du bénéficiaire effectif de vendre, louer ou gérer le Bien Immobilier. Vous ne pouvez pas non plus être un agent immobilier opérant pour le compte du bénéficiaire effectif.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les informations que Vous Nous transmettez lors de Votre inscription pour l’un de Nos Services, Produits, Forfaits et/ou Services Complémentaires, constituent la base sur laquelle Vous acceptez de Nous mandater et Nous Nous engageons à agir en tant qu’agent immobilier pour vendre, louer, gérer ou acheter le Bien Immobilier (l’“Accord” ou le “Contrat”).

Si le Vendeur, Propriétaire, Locataire ou Acquéreur est composé de plus d’une personne, chaque personne sera solidairement responsable en vertu du présent Accord, ce qui signifie que chaque personne qui est un Vendeur, Propriétaire, Locataire ou Acquéreur est responsable de remplir ses obligations en vertu de cet Accord, individuellement et conjointement.

Lorsque Nous utilisons les mots “par écrit” ou “écrit”, cela inclut les e-mails, les SMS et les messages envoyés via Votre compte en ligne.

1. Honoraires dus à Properfees

  • Tous Nos Honoraires, Frais, Coûts et Charges incluent la TVA (actuellement 7,7%), sauf indication contraire. Lorsque la TVA est applicable, celle-ci Nous sera due, que Vous résidiez en Suisse ou ailleurs.
  • Des honoraires doubles peuvent survenir lorsque Vous mandatez une autre agence immobilière pour vendre, acheter, louer ou gérer la Propriété. Si Vous avez signé un mandat avec une autre agence immobilière mais que Vous vendez, achetez, louez ou gérez Votre Propriété par Notre intermédiaire, Vous pouvez toujours être tenu de payer la commission à l’autre agence immobilière si l’autre contrat est un contrat d’agence exclusif.
  • A la signature du Contrat, Vous serez tenu de Nous payer les Honoraires d’Avance pour tous les Services nécessitant un paiement initial et/ou les Honoraires d’Avance pour un « Upgrade » de Votre Forfait dans les 15 jours ou comme décrit dans le Contrat selon les conditions énoncés dans le Contrat, date à laquelle le Contrat entre en vigueur. Vous bénéficierez de Nos Services dès réception du paiement.
  • Tous les Honoraires dus à Properfees Vous seront notifiés dans le Contrat.
  • Les Termes et Conditions suivants s’appliquent à chacun des Services, Produits, Forfaits, Services Complémentaires et/ou Services À La Carte délivrés par Properfees :
A.1. Honoraires de Vente

a. Honoraires d’Avance

  • Pour la commercialisation de Votre Propriété.
  • Sous réserve de ces termes et conditions, ces Honoraires d’Avance sont par Propriété, payables d’avance à la date à laquelle Vous avez conclu le Contrat et sont des Honoraires non remboursables.
  • Forfait En Ligne – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 3’500.- pour Nos Services à la date à laquelle Vous avez conclu le Contrat.
  • Forfait Hybride – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 9’500.- pour Nos Services à la date à laquelle Vous avez conclu le Contrat.
  • Forfait Traditionnel – Il n’y a pas d’Honoraires d’Avance à payer pour le Forfait Traditionnel. Vous ne payez que les Honoraires de Réussite décrits dans cette clause selon les conditions énoncées dans cette clause.

b. Honoraires de Réussite

  • Honoraires payables si Nous vendons Votre Propriété.
  • En acceptant ces termes et conditions, Vous autorisez le notaire à payer les Honoraires de Réussite qui Nous sont dus au terme de la vente de Votre Propriété. Si, à un moment quelconque, Vous Vous rendez compte qu’il pourrait ne pas y avoir suffisamment de fonds pour payer les Honoraires de Réussite, Vous devez Nous en informer immédiatement et Vous serez responsable de Nous les payer directement au terme de la vente de Votre Propriété.
  • Les Honoraires de Réussite ne seront payables qu’en cas de vente de votre Propriété. Les Honoraires de Réussite sont payables si Nous Vous présentons à un Acquéreur, même si la vente se conclut après la fin de la période du Contrat. De même, si Nous Vous avons présenté un Acquéreur qui finalise l’achat de Votre Propriété, les Honoraires de Réussite seront toujours dus, même si Vous annulez notre Contrat.
  • Forfait En Ligne – Il n’y a pas d’Honoraires de Réussite à payer au terme de la vente de la Propriété. Vous ne payez que les Honoraires D’Avance décrits dans cette clause selon les conditions énoncées dans cette clause.
  • Forfait Hybride – Les Honoraires de Réussite s’élèvent à 1% du prix de vente convenu entre les parties, plus la TVA (actuellement à 7,7%).
  • Forfait Traditionnel – Les Honoraires de Réussite s’élèvent à 2,5% du prix de vente convenu entre les parties, plus la TVA (actuellement à 7,7%).

c. Services Complémentaires

  • Vous pouvez acheter Nos Services Complémentaires pour compléter le Forfait choisi ou en tant que Service autonome.
  • Des Frais et Coûts supplémentaires peuvent également s’appliquer si des services marketing supplémentaires sont requis, ou si Vous choisissez un « Upgrade » de Votre Forfait, ou si Vous avez besoin de certains services de marketing ou autres services.
  • Si Vous Nous avez commandé des Services Complémentaires, Vous devez les régler à la même date que celle à laquelle Vous payez le Forfait choisi ou, si elle est postérieure à la date à laquelle Vous commandez le Forfait choisi, à la date à laquelle Vous les commandez.
  • Sous réserve de ces termes et conditions, ces Services Complémentaires sont par Propriété, payables d’avance à la date à laquelle Vous avez conclu le Contrat et sont des Honoraires non remboursables.
A.2. Honoraires Services Sur-Mesure

  • Properfees propose des Services Sur-Mesure. Les Honoraires et les Services sont définis dans le Contrat comme convenu par les deux parties.
B. Honoraires de Location

a. Honoraires d’Avance

  • Pour la commercialisation de Votre Propriété.
  • Sous réserve de ces termes et conditions, ces Honoraires d’Avance sont par Propriété, payables d’avance à la date à laquelle Vous avez conclu le Contrat et sont des Honoraires non remboursables.
  • Forfait Hybride – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 950.- pour Nos Services à la date à laquelle Vous avez conclu le Contrat.
  • Forfait Traditionnel – Il n’y a pas d’Honoraires d’Avance à payer pour le Forfait Traditionnel. Vous ne payez que les Honoraires de Réussite décrits dans cette clause selon les conditions énoncées dans cette clause.

b. Honoraires de Réussite

  • Honoraires à payer si Nous louons Votre Propriété.
  • En acceptant ces termes et conditions, Vous acceptez de Nous payer les Honoraires de Réussite qui Nous sont dus, comme décrit dans le Contrat, selon les conditions énoncées dans le Contrat. Si, à un moment quelconque, Vous Vous rendez compte qu’il pourrait ne pas y avoir suffisamment de fonds pour payer les Honoraires de Réussite, Vous devez Nous en informer immédiatement et Vous serez responsable de Nous les payer directement au terme de la location de Votre Propriété.
  • Les Honoraires de Réussite ne seront dus que si Votre Propriété est louée par Nous. Les Honoraires de Réussite sont payables si Nous Vous présentons un locataire, même si la location se conclut après la fin de la période du Contrat. De même, si Nous Vous avons présenté un locataire qui finalise la location de Votre Propriété, les Honoraires de Réussite seront toujours dus, même si Vous résiliez Notre contrat.
  • Forfait Hybride – Il n’y a pas d’Honoraires de Réussite à payer pour le Forfait Hybride. Vous ne payez que les Honoraires d’Avance décrits dans cette clause selon les conditions énoncées dans cette clause.
  • Forfait Traditionnel – Les Honoraires de Réussite correspondent à un mois de loyer du prix de location mensuel convenu entre les parties, plus la TVA (actuellement à 7,7%).

c. Services Complémentaires

  • Si Vous avez opté pour Nos Services Complémentaires, en plus du Forfait Hybride ou du Forfait Traditionnel ou en tant que service autonome, les Services Complémentaires seront également dus en un seul paiement initial.
  • Des Frais et Coûts supplémentaires peuvent également s’appliquer si des services marketing supplémentaires sont requis, ou si Vous choisissez un « Upgrade » de Votre Forfait, ou si Vous avez besoin de certains services de marketing ou autres services.
  • Si Vous Nous avez commandé des Services Complémentaires, Vous devez les régler à la même date que celle à laquelle Vous payez le Forfait choisi ou, si elle est postérieure à la date à laquelle Vous commandez le Forfait choisi, à la date à laquelle Vous les commandez.
  • Sous réserve de ces termes et conditions, ces Services Complémentaires sont par Propriété, payables d’avance à la date à laquelle Vous avez conclu le Contrat et sont des Honoraires non remboursables.
  • Vous pouvez acheter des Services Complémentaires sur demande auprès de Nous à tout moment au cours de la location de la Propriété.
  • Properfees propose des Services Complémentaires Sur-Mesure. Les Honoraires sont définis dans le Contrat comme convenu par les deux parties.
C. Honoraires de Gérance

  • Sous réserve des présentes Conditions Générales, les Honoraires de Gérance de CHF 1’500.- sont par Propriété, par an, payables d’avance à la date à laquelle Vous concluez le Contrat et sont des Frais non remboursables.
  • Des Honoraires de 2.5% du coût total du projet s’appliquent et sont dus lorsque des travaux sont entrepris dans la Propriété.
D. Honoraires Acquéreurs

  • Il n’y a pas d’Honoraires Acquéreurs à payer pour mandater Properfees pour les Services Acquéreurs pour Vous trouver un bien immobilier à acheter.
  • Il n’y a aucun Honoraires Acquéreurs à payer si Vous souhaitez apparaître en tant qu’Acquéreur Inscrit sur Notre Site Web.
  • Pour bénéficier de Nos Services et devenir un Acquéreur Inscrit sur Notre Site Web, Vous avez accepté de signer avec Nous un mandat de recherche exclusif.

2. Notre Site Web, Publicité et Photographie

  • Nous publierons Votre Propriété à vendre et/ou à louer (y compris l’adresse de la Propriété, le prix demandé, les photographies et les plans) sur Notre Site Web, sites web partenaires, portails immobiliers, magazines et journaux, médias sociaux et partout où Nous pensons que cela conduira à une vente et/ou une location de Votre Propriété. Cela peut inclure de la publicité à l’international. Vous acceptez que Nous transmettions des informations sur Vous et sur la Propriété à ces sites web tiers.
  • Les sites web tiers que Nous utilisons, tels que les portails immobiliers ou médias sociaux, sont susceptibles d’être modifiés et peuvent ne pas être contrôlés par Nous. Nous ne pouvons donc pas toujours garantir une présence continue sur ces sites web.
  • Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que la Propriété est en bon état pour être photographiée et visitée. À des fins d’assurance, Nos agents Properfees ne sont pas autorisés à réorganiser les objets dans la Propriété. Vous devez donc Vous assurer qu’elle est convenablement rangée avant la Visite à Domicile.
  • Une fois que l’agent Properfees est réservé pour la Visite à Domicile de la Propriété, Vous devez donner un préavis d’au moins 1 jour ouvrable en cas d’annulation ou de modification de la date et de l’heure convenue. Des frais peuvent être encourus en relation avec l’annulation ou la modification du rendez-vous si Vous ne donnez pas un préavis d’au moins 1 jour ouvrable.
  • Si Votre Propriété est particulièrement éloignée, Nous pouvons être amenés à Vous facturer des frais de déplacement raisonnables pour Nous y rendre. De même, si Votre propriété prend plus de temps à photographier, à faire un état des lieux d’entrée et/ou un état des lieux de sortie en raison de sa taille ou s’il y a plusieurs propriétés, Nous pouvons facturer des frais supplémentaires.
  • Toutes les photographies et tous les médias que Nous créons resteront la propriété de Properfees, sauf en cas d’achat de Votre part.
  • Vous n’êtes pas autorisé à transmettre, pour leur utilisation ou l’utilisation en Votre nom, les informations de connexion que Nous Vous fournissons dans le cadre des Services, à toute personne agissant à titre professionnel, y compris, mais sans s’y limiter, tout agent immobilier ou mandataire.
  • Nous mettons régulièrement à jour Notre Site Web et pouvons modifier le contenu de temps à autre. Il se peut que Notre Site Web ne soit pas toujours complètement à jour et Nous ne sommes pas obligés de le mettre à jour. Nous ne pouvons pas garantir qu’il sera exempt d’erreurs.
  • Vous ne pouvez pas utiliser les informations que Nous obtenons sur les Acquéreurs et/ou Locataires potentiels de Votre Propriété pour leurs proposer d’autres biens immobiliers potentiels pour lesquels Nous n’avons pas de mandat.
  • Si Vous êtes Locataire ou titulaire du bail, Vous devez Vous assurer que :
    • la location non meublée/meublée de la Propriété envisagée est autorisée par Votre contrat de location ou Votre bail ; et
    • l’autorisation écrite de Votre Bailleur, si nécessaire, a été obtenue pour la sous-location. En cas de doute, reportez-Vous au contrat de location ou au bail.
  • Si Vous êtes un Vendeur, Vous garantissez et Vous Vous engagez par la présente à avoir l’autorité, le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure le présent Accord (y compris le consentement des autres Propriétaires légaux de la Propriété) ; et que Vous êtes le Propriétaire légal et bénéficiaire de la Propriété ou que Vous avez l’autorisation du propriétaire bénéficiaire de vendre la Propriété aux conditions ci-dessus.
  • Tous les Honoraires concernant Notre Site Web, la publicité et la photographie Vous seront notifiés dans le Contrat.

3. Période de commercialisation

  • Sous réserve des conditions énoncées dans cette clause, si Vous choisissez d’annuler notre Accord à tout moment, Nous supprimerons Votre Propriété de Notre Site Web, des portails immobiliers et d’autres supports publicitaires.
  • La Période de Commercialisation sur les portais immobiliers, pour les propriétés à vendre et/ou à louer, prendra fin lorsque la Propriété est vendue et/ou louée et/ou si notre Contrat est annulé et/ou lorsque notre Contrat a expiré.
  • Vous acceptez de coopérer avec Nous dans le cadre de la vente et/ou de la location de Votre Propriété et de fournir les informations que Nous pouvons raisonnablement demander concernant la Propriété dans un délai raisonnable après que Nous les ayons demandées.
  • Avant la fin de la Période de Commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports, il Vous sera demandé si Vous souhaitez prolonger l’Annonce en achetant notre Services Complémentaire « Publication sur 10 Portails Immobiliers ». Si Vous choisissez d’acheter Nos « Publication sur 10 Portails Immobiliers », Vous bénéficierez de tarifs réduits dont Nous disposons, et aurez accès aux portails immobiliers auxquels seuls les professionnels de l’immobilier ont accès.
  • Période de commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports publicitaires :
    • la période de commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports publicitaires variera en fonction des Forfaits de vente ou de location choisis ; et
    • la période de commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports publicitaires prendra fin lorsque la Propriété est vendue/louée et/ou si notre Contrat est annulé et/ou lorsque notre Contrat a expiré.
  • Tous les Honoraires relatifs à la période de commercialisation Vous seront notifiés dans le Contrat.

4. Visites et Informations

  • Selon le Forfait choisi et/ou si la Propriété est à vendre ou à louer, les Visites Accompagnées et/ou la gestion des Demandes d’Informations et de Visites peuvent être ou ne pas être incluses dans le Forfait choisi.
  • Tous les Honoraires relatifs aux Visites Accompagnées et/ou à la gestion des Demandes d’Informations et de Visites Vous seront notifiés dans le Contrat.
A. Visites Accompagnées

  • Si les Visites Accompagnées sont incluses dans Votre Forfait et/ou si Vous avez acheté des Visites Accompagnées dans les Services Complémentaires, Vous serez informé du nom de l’Acquéreur ou du Locataire potentiel qui visitera la Propriété.
  • Les Visites Accompagnées sont organisées et conduites par un agent Properfees à Votre Propriété. L’agent organisera avec l’Acquéreur ou le Locataire potentiel une date et une heure pour visiter la Propriété et procédera à la visite.
  • Si Vous annulez ou modifiez la Visite Accompagnée de manière régulière et de manière déraisonnable Nous empêchant de délivrer Nos services, Nous Nous réservons le droit de facturer Nos frais raisonnables de réorganisation.
B. Demandes de visites et d’Informations

  • Si le transfert des Demandes d’Informations et de Visites est inclus dans Votre Forfait, Nous Vous informerons par e-mail ou via Votre Compte lorsqu’un Acquéreur ou Locataire potentiel souhaite visiter Votre propriété et/ou a besoin d’informations sur Votre propriété.
  • Nous Vous communiquerons le nom et les coordonnées de l’Acquéreur ou du Locataire potentiel.
  • Vous arrangerez une date et une heure pour visiter la Propriété avec l’Acquéreur ou le Locataire potentiel. La visite de la Propriété sera effectuée par Vous.
  • Toutes visites organisées par Vous avec l’Acquéreur ou le Locataire potentiel relève de Votre responsabilité et il est de Votre responsabilité d’accompagner ou de prendre des dispositions pour accompagner l’Acquéreur ou le Locataire potentiel le jour de la visite.

5. Offres et négociations

  • En fonction du Forfait choisi, Nous confirmons que (sauf instructions contraires écrites de Votre part, le Vendeur et/ou le Propriétaire), Nous Vous transmettrons rapidement et avec précision par écrit (y compris par correspondance e-mail), toutes les offres des Acquéreurs et/ou des Locataires potentiels dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’offre.
  • Selon le Forfait choisi et une fois la vente conclue, Properfees préparera et enverra tous les documents nécessaires en Votre nom et au nom du ou des Acquéreurs de Votre Propriété au notaire impliqué dans la vente de la Propriété, Nous fixerons un rendez-vous chez le notaire, examinerons le projet d’acte de vente, accompagnerons les deux parties chez le notaire et/ou remettrons les clés au Terme de la Vente.
  • Vous pouvez choisir d’accepter une offre, de rejeter une offre, de rejeter et de négocier ou, selon le Forfait choisi, Votre agent négociera une offre en Votre nom.

6. Annulations et remboursements

  • Si Vous souhaitez annuler ou retirer des Services, Produits, Forfaits, Services Complémentaires et/ou tout autres Services que Vous avez commandés, Vous pouvez le faire à tout moment.
  • Cependant, une fois que Vous avez acheté l’un de Nos Services, Produits, Forfaits, Services Complémentaires et/ou tout autres Services qui nécessitent un paiement d’Avance, Nous sommes en droit de conserver les Honoraires d’Avance. Ils ne Vous seront pas remboursés même si les Services inclus dans les Honoraires d’Avance n’ont pas été délivrés en totalité ou en partie à la date d’annulation.
  • Si Vous vendez la Propriété à un Acquéreur et/ou Vous louez la Propriété à un Locataire présenté par Nous, la commission plus la TVA relative au Forfait que Vous avez choisi sera due et payable par Vous en totalité même si la vente/location intervient après la fin du Contrat. Vous acceptez de Nous informer en cas d’une telle vente/location. Aux fins des présentes Conditions Générales, un « Acquéreur présenté par Nous » et/ou un « Locataire présenté par Nous » est toute personne que Nous Vous avons directement présentée en tant qu’Acquéreur et/ou Locataire potentiel ou qui a visité la Propriété.

7. Nos droits de mettre fin au Contrat

  • Nous pouvons résilier le Contrat sans responsabilités à tout moment dans le cas où Vous ne parvenez pas à effectuer un paiement à son échéance et que Vous n’effectuez toujours pas de paiement dans les 14 jours après que Nous Vous avons rappelé que le paiement est dû.
  • Nous pouvons résilier le Contrat sans responsabilités à tout moment dans le cas où Vous Nous auriez communiqué des informations fausses ou trompeuses concernant la Propriété et sa Vente et/ou sa Location.
  • Nous pouvons résilier le présent Contrat sans responsabilités, dans un délai raisonnable à compter de Notre demande, si Vous ne Nous communiquez pas les informations qui Nous sont nécessaires pour Vous délivrer Nos Services ou Nous conformer à Nos obligations légales.
  • Nous pouvons résilier le Contrat et supprimer l’Annonce de la Propriété sur Notre Site Web et d’autres sites web tiers sans responsabilités, dans un délai raisonnable, si Vous refusez de manière déraisonnable de faciliter l’accès et/ou la visite de la Propriété pour que Nous délivrions les Services, et/ou si Nous ne sommes pas en mesure de Vous contacter pendant un délai d’un mois.
  • Nous Nous réservons le droit de résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours à Votre intention pour quelque raison que ce soit.
  • Nous Nous réservons le droit de résilier immédiatement le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit dans le cas où Vous enfreindriez l’une de ses conditions.
  • Si Nous mettons fin au Contrat dans les situations décrites dans la clause 7, Nous pouvons Vous facturer une indemnisation raisonnable pour Nos pertes et les Coûts nets que Nous encourrons du fait de Votre rupture du Contrat. Si Nous devons faire appel à des représentants légaux ou à des agents de recouvrement pour recouvrer les sommes dêes, Vous serez tenus de payer tous les frais et débours raisonnables que Nous engageons en raison de Votre retard de paiement.

8. Santé, sécurité et Propriétés inoccupées

  • Properfees n’accepte aucune responsabilités pour l’entretien ou la réparation de Propriétés inoccupées.
  • Il est important que toutes visites à la Propriété se déroulent en toute sécurité. Il est essentiel que Nous soyons notifiés et que Nous recevions toutes les informations pertinentes relatives à la santé et à la sécurité.
  • Il de Votre responsabilité de Vous assurer que, lorsque la Propriété est inoccupée, la Propriété est adéquatement sécurisée, le réseau de distribution d’eau soit coupé, les systèmes de distribution d’eau et de chauffage sont vidangés par un professionnel et une couverture d’assurance appropriée est mises en place. Vous serez responsable de tout l’entretien de la Propriété et Nous déclinons toutes responsabilités à cet égard pendant la durée du Contrat.

9. Exclusion et limitation de responsabilités

  • Tous les conseils, y compris financiers ou d’investissements fourni par Properfees sont des conseils généraux et ne tiennent pas compte de la situation individuelle du Vendeur, du Locataire, du Bailleur, du Propriétaire, de l’Investisseur, de l’Acquéreur et/ou tout autres Clients ; ou des objectifs, de la situation financière ou des besoins du Vendeur, du Locataire, du Bailleur, du Propriétaire de l’Investisseur, de l’Acquéreur et/ou tout autres Clients.
  • L’utilisation de Notre Site Web est à Vos propres risques et Nous ne serons pas responsables envers Vous de toute perte ou dommage, qu’il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre, même prévisible, découlant de ou en lien avec :
    • l’utilisation ou le recours à tout contenu affiché sur Notre Site Web ; ou
    • l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser Notre Site Web ; ou
    • toute inexactitude contenue sur Notre Site Web concernant Votre Propriété ou autrement.
  • Nous ne sommes pas non plus responsables des virus informatiques ou de tous autres problèmes technologiques nuisibles que Vous rencontrez et qui entraînent des pertes ou des dommages lors de l’utilisation de Notre Site Web. L’utilisation de Notre Site Web est soumise à Nos Conditions Générales, Nos Termes et Conditions d’Utilisation, Notre Politique de Confidentialité, et à Notre Politique Relative aux Cookies, qui peuvent toutes être consultées sur Notre Site Web.

10. Litiges entre Propriétaires et Locataires

  • Tout différend qui surviendrait pour Nos Services notamment Nos Services Location, Location Courte Durée/de Vacances et Bailleurs entre un Propriétaire/Bailleur et un Locataire et/ou Voyageur; et entre un Locataire et un Voyageur/Sous-Locataire, notamment financier, matériel et autres, seront résolus uniquement par le Propriétaire/Bailleur et le Locataire et/ou Voyageur; et entre le Locataire et le Voyageur/Sous-Locataire. Nous ne sommes pas responsables et n’assumons aucunes responsabilités pour tous désaccords ou litiges pouvant survenir avant, pendant ou après l’expiration de la Location/Sous-Location.

11. Conformité

  • C’est une infraction pour un agent immobilier de faire des déclarations inexactes ou trompeuses sur Votre Propriété (qu’elles soient écrites ou verbales), y compris par le biais des détails de vente et/ou de location, des publicités et autres supports marketing, des photographies et des plans. Cela inclut tout ce qui pourrait donner une fausse impression sur une propriété et inclut l’omission de faits. Cela signifie que :
    • Vous êtes responsable de Nous délivrer des informations exactes sur la Propriété et devez Nous dire immédiatement s’il y a des informations inexactes ou trompeuses dans Nos détails de vente et/ou de location, Nos annonces ou toutes autres informations que Nous communiquons concernant la Propriété aux Acquéreurs et/ou Locataires potentiels et/ou à leurs représentants. Nous Vous demanderons de vérifier certaines informations et Nous Vous demanderons de Nous assister au mieux de Vos connaissances, après avoir effectué des recherches raisonnables si nécessaire ;
    • Vous serez responsable de toutes pertes, dommages ou frais que Nous devrons payer si Vous Nous transmettez des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses ;
    • Vous devez Nous informer immédiatement de tous changements dans les informations que Vous transmettez concernant la Propriété ; et
    • Nous Nous réservons le droit de ne pas publier les informations que Vous Nous transmettez.
  • Toutes les informations sur Notre Site Web et transmises directement aux Acquéreurs, Locataires et Vendeurs potentiels ne peuvent être garanties par Nous et ne font partie d’aucun contrat.

12. Consentement à l’utilisation des informations personnelles

  • Lorsque Vous acceptez d’utiliser Nos Services, Vous acceptez que Nous puissions utiliser les informations que Vous Nous avez communiquées, y compris des informations Vous concernant, dans le but d’exécuter Nos obligations envers Vous.
  • Nous utiliserons les informations personnelles que Vous Nous transmettez pour :
    • Vous délivrer Nos Services ;
    • traiter Votre paiement pour Nos Services.
  • Nous ne donnerons Vos informations personnelles à des tiers que dans le but de délivrer les Services en vertu de ce contrat.
  • Nous Nous réservons le droit de vérifier le registre foncier pour nous assurer que le Vendeur est le Propriétaire légitime de la Propriété.
  • Lorsque Vous Nous contactez par le biais de Notre Site Web et/ou par le biais de sites tiers tels que portails immobiliers, medias sociaux et/ou autres; Vous acceptez de recevoir de Notre part des mailings, telles que des offres de services, des newsletters, des articles et/ou autres. Vous pouvez à tout moment Vous désabonner en Nous faisant la demande par email à l’adresse: [email protected].

13. Protection des données

  • Nous Nous engageons à respecter la Législation Générale sur les Données dans toutes Nos transactions avec Vos données personnelles.

14. Conditions Générales

Indemnité
Vous acceptez par la présente de Nous indemniser de tous les Coûts, dépenses ou responsabilités raisonnables et directs encourus ou imposés à Nous, à condition que ces Coûts, dépenses ou responsabilités raisonnables et directs aient été engagés dans le cadre de Notre exécution de la gamme de Services, de Produits, et/ou de Forfaits que Vous sélectionnez (de temps à autre) en Votre nom.
Affectation
Vous n’êtes pas autorisé à céder, sous-traiter ou autrement disposer de Vos droits ou obligations en vertu du Contrat sans Notre consentement écrit préalable.
Force majeure
Ni Vous ni Nous ne serons responsables en vertu ou en relation avec ces termes et conditions dans la mesure où une telle responsabilité découle d’un événement de circonstance ou de cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie.
Avis
Tout avis donné dans le cadre du Contrat doit être écrit et peut être remis en mains propres, par courrier ou par e-mail (sauf avis contraire) à, dans Notre cas, notre adresse e-mail ([email protected]) et, dans Votre cas, à l’adresse ou l’e-mail indiquée lorsque Vous avez soumis Vos coordonnées.
Toute notification ou communication sera réputée avoir été reçue si envoyée par e-mail, à 9h00 le jour ouvrable suivant la transmission.
Cette clause ne s’applique pas au service de toute procédure ou d’autres documents dans toute action en justice, ou le cas échéant, tout arbitrage ou autres méthodes de règlement de différends.
Rupture
Si un tribunal décide qu’une disposition de ces termes et conditions est invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas le reste de l’Accord, qui restera pleinement en vigueur.
Droits des tiers
Cet Accord est entre Vous et Nous. Aucune autre personne n’a le droit d’appliquer l’une de ses conditions.

15. Loi Applicable

  • Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Suisse. Si une partie des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un tribunal, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales.

16. Procédure de réclamation

  • Notre objectif est de Vous offrir le meilleur service possible, mais il peut arriver que Vous pensiez avoir un motif de réclamation. Si tel est le cas, Nous essaierons toujours de clarifier la situation et de traiter tout problème rapidement et efficacement.
  • Pour Nous signaler un problème, Vous pouvez le faire par e-mail : [email protected].

17. Formulaire d’annulation

À:
Email: [email protected]
Je/nous [*] notifie/notifions [*] par la présente que je/nous [*] annule/annulons [*] mon/notre [*] contrat de vente portant sur l’offre des services/forfaits/produits suivants:
Nom et adresse du ou des consommateur(s) :
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier):
Date:
[*] Supprimer ce qui est approprié.

18. Définitions et interprétations des mots et expressions utilisés dans les présentes Conditions

Dans ces termes et conditions, les mots et expressions suivants auront, sauf si le contexte l’exige autrement, les significations suivantes:
« Accord ou Contrat » désigne le contrat de mandat, les termes et conditions, y compris toutes annexes, et toutes informations spécifiques à Votre sujet et concernant Votre ou Vos Propriété(s) ;
« Acheteur(s) ou Acquéreur(s) » désigne l’Acheteur ou l’Acquéreur potentiel de la Propriété et/ou un Acheteur ou un Acquéreur qui Nous désigne pour acheter une Propriété, et toute référence de « Vous », « Votre » ou « Vos » fait référence à l’Acheteur ou l’Acquéreur ;
« Acquéreur Inscrit » signifie qu’en tant qu’Acquéreur et/ou Acheteur potentiel, Vous pouvez enregistrer Votre recherche de Propriété pour qu’elle soit publiée sur Notre Site Web de manière anonyme, et toute mention de « Vous », « Votre » ou « Vos » s’adresse à l’Acquéreur ;
« Annonce(s) » désigne la manière dont Votre Propriété doit être affichée dans la publicité et le marketing dans le cadre de Nos Services, Produits, Forfaits, Services Complémentaires et/ou autres Services;
« Bail » désigne la période pendant laquelle le(s) Locataire(s) reste(nt) occupant(s) de la Propriété ;
« Compte » désigne Votre Compte dédié, pour lequel Nous Vous avons attribué (ou Vous avez choisi) un identifiant et un mot de passe, qui Vous permet d’accéder à Votre Plateforme ;
« Honoraire(s) ou Frais ou Coût(s) ou Charge(s) » regroupent les Honoraires d’Avance, les Honoraires de Vente, les Honoraires de Réussite, les Honoraires de Location, les Honoraires de Gérance, les Honoraires des Services Complémentaires, les Honoraires des Services À La Carte, les Honoraires de Services Sur-Mesure et tous les montants que Vous payez pour les Services, Produits, Forfaits et/ou Services Complémentaires et pour tous les autres Services délivrés par Properfees ;
« Honoraire(s) de Publicité » désigne tous les frais de publicité, Coûts et Charges qui ne sont pas inclus dans le cadre de Nos Services, Produits, Forfaits et/ou Services Complémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les “Upgrade“ et les frais supplémentaires payables pour le marketing suivant la Période de Commercialisation ;
« Honoraires de Réussite » désigne le montant qui Nous est dû lors de la vente et/ou de la location de la Propriété ;
« Gestion de(s) Demande(s) d’Information(s) ou Demande(s) d’Information(s) » désigne les demandes que Nous recevons d’Acquéreurs ou de Locataires potentiels pour obtenir des informations sur la Propriété ;
« Gestion de(s) Demande(s) de Visite(s) ou Demande(s) de Visite(s) » désigne les demandes que Nous recevons d’Acquéreurs ou de Locataires potentiels pour visiter la Propriété que Nous Vous transfèrerons pour que Vous puissiez les gérer ;
« Jour Ouvrable » désigne un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié ;
« Locataire(s) ou Sous-Locataire(s) » désigne tout Locataire ou Sous-Locataire de la Propriété, et toute référence à « Vous », « Votre » ou « Vos » fait référence au(x) Locataire(s) et au(x) Sous-Locataire(s) ;
« Location ou Sous-Location » signifie la période pendant laquelle le(s) Locataire(s) ou le(s) Sous-Locataire(s) reste(nt) dans l’occupation de la Propriété ;
« Loi(s) Applicable(s) » comprend toutes exigences de tous statuts, règles, règlements, proclamations, décrets ou ordonnances ;
« Mandater ou Mandaté(s) ou Mandatez » signifie que Vous Nous avez désignés pour commercialiser, publier, vendre, louer et/ou gérer Votre Propriété et que Vous avez ou allez profiter de Nos Services, Produits, Forfaits, Services Complémentaires et/ou tout autres Services ; et/ou Vous Nous avez désignés pour Notre Service d’Acquisition afin de Vous trouver un bien immobilier approprié à acheter, ou un Service Sur-Mesure ou tout autres Services immobiliers ;
« Période de Commercialisation » désigne la durée pendant laquelle Votre Propriété est publiée sur Notre Site Web, les portails immobiliers et/ou d’autres supports publicitaires à compter de la date du Contrat ;
« Properfees ou Nous ou Notre ou Nos » désigne Properfees, commercialisant sous le nom de properfees.com et toutes les extensions de domaine ;
« Propriétaire(s) ou Vendeur(s) ou Bénéficiaire(s) ou Bailleur(s) » désigne le(s) Propriétaire(s) bénéficiaire(s) de la Propriété ou la ou les personne(s) ayant l’autorité du ou des Propriétaire(s) bénéficiaire(s) pour vendre, louer ou gérer la Propriété ; et toute référence à « Vous », « Votre » ou « Vos » fait référence au(x) Propriétaire(s) ;
« Propriété(s) ou Bien(s) ou Bien(s) Immobilier(s) » désigne l’ensemble de la Propriété à proposer à la vente, à l’achat, à la location ou à la gérance par Nous conformément aux présentes Conditions Générales ;
« Publication(s)/Annonce(s) sur 10 Portails Immobiliers » désigne l’annonce de Votre Propriété sur les portails immobiliers suivants : www.homegate.ch, www.immostreet.ch, www.comparis.ch, www.portia.ch, www.home.ch, https://casa.raiffeisen.ch/fr, www.lookmove.ch/en, https://realadvisor.ch/en, https://www.properstar.ch ;
« Publié(e)(s) ou Publication(s) » signifie que la Propriété a été publiée comme étant à vendre ou à louer sur des portails immobiliers et/ou autres supports marketing et/ou sur des réseaux sociaux et/ou sur Notre Site Web ;
« Service(s) Complémentaire(s) » désigne les Services, Produits, Forfaits supplémentaires que Vous souhaitez acheter en plus ou indépendamment des autres Services, Produits et/ou Forfaits choisis ;
« Service(s) ou Produit(s) ou Forfait(s) ou Sur-Mesure » désigne tous les Services délivrés par Properfees tels que détaillés sur Notre Site Web et tous les autres Services immobiliers délivrés par Properfees ;
« Signature de la Vente/l’Achat/la Location » désigne la date à laquelle les contrats de Vente/d’Achat/de Location de la Propriété entre le Vendeur/le Propriétaire et l’Acquéreur/le Locataire sont formellement échangés ;
« Site Web ou Notre Site Web ou Site Web Properfees » désigne www.properfees.com et toutes les extensions de domaine ;
« Sur le Marché » signifie que Votre Propriété est publiée sur Notre Site Web, des portails immobiliers et/ou des sites web tiers ;
« Terme de la Vente/l’Achat/la Location » désigne la date à laquelle la Vente/l’Achat/la Location de la Propriété entre le Vendeur/le Propriétaire et l’Acquéreur/le Locataire prend effet ;
« Upgrade » signifie que Vous avez choisi de passer d’un Forfait choisi à un Forfait supérieur ;
« Utilisateur(s) ou Client(s) ou Clientèle » désigne toute(s) personne(s) utilisant Notre Site Web et/ou Nos Services ;
« Visite à Domicile » désigne la visite à la Propriété effectuée par l’un de Nos agents Properfees pour créer la brochure complète de la Propriété (photographies, description et/ou plans), suite à Votre acceptation des ces termes conditions ;
« Visite(s) Accompagnée(s) » désigne les Visites que Nous effectuerons avec des Acquéreurs ou Locataires potentiels de la Propriété.
« Voyageur(s) » désigne tout Voyageur occupant la Propriété, et toute référence à « Vous », « Votre » ou « Vos » fait référence au(x) Voyageur(s) ;

4 mars 2022